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Maître Stéphane SchonerAvocat au Barreau de Béthune
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Avocat en Droit de la Famille - Avocat au Barreau de Béthune - Maître Stéphane Schöner

Le droit de la famille regroupe les textes régissant les relations entre les personnes ayant un lien de parenté, par filiation ou par alliance.

Avocat au Barreau de Béthune, Maître Stéphane Schöner met à votre disposition ses compétences pour tout dossier concernant les relations familiales sur le plan juridique, en conseil et en contentieux. Délicats, notamment en cas de litige, les rapports entre membres d’une famille s’articulent généralement autour de sujets tels que le divorce, la filiation (reconnaissance, adoption), la succession (héritage, legs) ou la protection des personnes vulnérables (tutelle ou curatelle).

Vous recevant dans son cabinet d’avocat à Béthune, Maître Stéphane Schöner intervient comme soutien et conseil lors des situations sensibles.
 
Avocat en droit de la famille à Béthune
 

Le divorce et la séparation de couple non-marié

Il existe, en France, quatre procédures de divorce, dont trois démarches contentieuses et une démarche amiable.
  • La requête en divorce pour faute est introduite par le conjoint qui accuse l’autre d’avoir commis un ou plusieurs manquements à ses obligations nées du mariage (obligation de participation aux charges du ménage, obligation de domicile commun, obligation d’assistance…).
  • Pour le divorce dit « accepté », les époux sont d’accord pour se séparer définitivement, mais ils n’ont pas résolu les principaux effets du divorce, notamment la garde des enfants et le partage des biens. L’intervention du juge aux affaires familiales est alors nécessaire.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé à la demande d’un des conjoints lorsque le couple, séparé depuis deux ans au moins, n’a manifesté aucune intention de reprendre la vie commune.
  • Dans le cas du divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable), la procédure peut se passer de la présence du juge, sauf si un enfant mineur demande à être auditionné. Cette forme de divorce est consentie librement par les conjoints, d’accord concernant la garde des enfants et le partage du patrimoine. Avec l’aide de leur avocat respectif, une convention de divorce est alors rédigée.
Si le divorce est une procédure spécifique mettant fin au lien matrimonial des conjoints, le couple non marié, en concubinage ou pacsé, peut également se séparer.

Le principe de l’union libre étant précisément la liberté de s’unir et de se séparer, la loi n’a prévu aucune disposition les concernant. L’un des concubins qui se sent lésé par la séparation ne peut prétendre à aucune indemnisation, sauf dans quelques cas spécifiques laissés à l’appréciation du juge (promesse de mariage non tenue, abandon d’emploi pour se mettre en concubinage…).

Pour un couple pacsé (Pacte civil de solidarité), la procédure de séparation est déjà prévue dans le Pacte, au moment de la signature. Une simple déclaration, conjointe ou unilatérale, met fin au PACS. Dans tous les cas, chaque partenaire reçoit une notification signifiant que la séparation a été enregistrée.
 
Le divorce et la séparation de couple non-marié
 

Les conséquences du divorce

Quelle que soit la procédure appliquée, les conséquences du divorce se rapportent à la garde des enfants mineurs et au partage du patrimoine du couple.
 
La garde des enfants
Sauf dans le cas du divorce amiable, l’attribution de la garde des enfants est décidée par le juge aux affaires familiales. Celui-ci apprécie la situation de la famille suivant certains critères, mettant comme priorité l’intérêt des enfants. Le juge peut alors se prononcer pour une garde exclusive ou une garde alternée. En cas de garde par un seul parent, l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, selon les circonstances. Il peut verser une pension alimentaire pour participer à l’éducation et à l’entretien des enfants.
 
Le partage des biens
Le divorce nécessite la répartition du patrimoine du couple (partage des biens). Le patrimoine acquis par le couple durant la vie commune ne peut plus rester en biens indivis : le partage devient obligatoire pour que chaque conjoint dispose d’une part de ce patrimoine. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux ont décidé ensemble de la répartition des biens, sans l’intervention du juge. Néanmoins, le partage de biens immobiliers doit passer par un notaire. Pour les autres procédures de divorce, le juge charge un notaire de procéder au partage des biens du couple. Le juge veille à ce que la répartition, même dans le cas du divorce amiable, demeure équitable, aucun époux ne devant être lésé économiquement par rapport à l’autre. Un acte de partage est établi, il s’agit de la liquidation du régime matrimonial, ou l’application du régime de mariage conclu au début de l’union officielle (communauté ou séparation des biens).
 
 

La filiation et l’adoption

La filiation est le lien naturel et juridique entre un père et son enfant (filiation paternelle) et entre une mère et son enfant (filiation maternelle). Ce lien attribue à la personne le statut d’enfant légitime, avec des droits spécifiques vis-à-vis de son père et de sa mère. L’enfant légitime porte le patronyme familial, il a droit aux soins et à l’éducation durant son enfance. Il accède au patrimoine de ses parents en tant qu’héritier… Le lien de filiation peut être créé artificiellement au moyen de l’adoption, procédure juridique réalisée entre l’adoptant (le parent) et l’adopté (l’enfant).

L’adoption accorde à l’adopté le statut d’enfant légitime et lui fait bénéficier des mêmes droits que celui-ci. La procédure d’adoption exige notamment que l’adoptant soit majeur (plus de 28 ans), l’adopté peut être mineur (moins de 18 ans) ou majeur (âgé de 18 ans ou plus). L’adoption simple maintient le lien de parenté entre l’adopté (majeur ou mineur) et sa famille d'origine. L’adoption plénière concerne obligatoirement un enfant mineur ; cette procédure irrévocable dissout tout lien entre l’adopté et de sa famille d’origine.
 
 

La succession

La succession est la transmission du patrimoine d’une personne à ses héritiers, suite à son décès. La loi attribue un ordre de priorité pour accéder à ce patrimoine, lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament. Par le testament ou la donation, et d’autres procédures également (fiducie, tontine…), une personne anticipe sa succession en attribuant, avant son décès, la répartition de ses biens.

Une contestation de la succession peut se produire pour plusieurs raisons. Certains héritiers pourraient avoir bénéficié de donation à l’insu des autres, amputant le patrimoine initial ; d’autres héritiers ne sont pas inscrits dans le testament et protestent ; des héritiers inattendus, adoptés ou ayant fait l’objet de reconnaissance paternelle/maternelle, se présentent, et sont réfutés par les enfants légitimes du défunt…
 
 

La protection des personnes majeures vulnérables

Juridiquement, la protection des personnes vulnérables est établie pour défendre leurs droits et leurs intérêts. Les parents et proches sont particulièrement impliqués dans ce processus pour lequel intervient principalement le juge des tutelles.

La tutelle d'une personne majeure est une mesure judiciaire déstinée à protéger une personne majeure devant être représentée dans les actes de la vie civile (facultés mentales altérées ou physiquement affaibli pour exprimer sa volonté). Le juge des tutelles désigne un tuteur, parfois plusieurs. C’est le cas d’un tuteur chargé de protéger la personne mise sous tutelle et d’un autre tuteur qui assure la gestion de son patrimoine.

La curatelle est une mesure prise pour protéger une personne majeure qui a besoin de conseil ou d’un contrôle dans l’accomplissement de certains actes de la vie civile. Elle comporte différents degrés. La curatelle simple s’applique lorsque la personne accomplit elle-même des actes de gestion courante (souscription d’assurance, gestion de compte bancaire), mais pour des actes tels que la souscription d’un emprunt, l’accord du curateur est obligatoire. La curatelle renforcée concerne le compte de la personne, sur lequel le curateur paie ses charges (il perçoit au préalable les ressources de la personne). Dans le cadre de la curatelle aménagée, le juge des tutelles spécifie les actes pouvant être effectués par la personne seule ou non.

La sauvegarde de justice permet à une personne majeure d’être représentée pendant une courte durée pour l’accomplissement de certains actes, notamment lorsque l’application d’une tutelle ou d’une curatelle n’est pas souhaitée. Cette protection juridique s’applique à la personne ne pouvant exprimer sa volonté suite à une dégradation de ses facultés mentales, une altération de ses facultés psychiques ou physiques, ou encore à cause d’un affaiblissement dû à son âge…
 
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